📌 Pour rappel

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire (en parc privé ou social), s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste.

Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.

👉🏻 Important : La loi du 6 juillet 1989 relative aux statuts des baux d’habitation ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

En d'autres termes, lorsque la personne de soixante ans et plus est elle-même locataire de son logement, elle est tenue d'informer au préalable son bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne pourra s'y opposer.

Vous pouvez retrouver ces éléments sur le site de Légifrance :

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