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Quelle imposition pour l'hôte ?
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Écrit par Le Club Colette
Mis à jour il y a plus d’une semaine

L’un des principaux avantages d’être hôte chez Colette est l’exonération fiscale !

En effet, l’article 35 bis du code général des impôts fait référence à une exonération fiscale sous certaines conditions

A noter que ce régime de faveur est applicable peu importe l'âge du loueur/locataire. Par conséquent, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'on se place dans le champ de la loi ELAN ou non.

Les conditions requises pour l’hôte sont donc les suivantes :

1. Les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur :

  • En ce sens, la pièce ne doit pas être une pièce indépendante de l’habitation principale, par exemple une dépendance.

2. Le prix de la location doit être fixé "dans des limites raisonnables" :

  • Un loyer "raisonnable" s'apprécie au vu de deux plafonds annuels par m2 de "surface habitable" selon les régions.

  • 192€ m2/an en région d'Ile-de-France et 142€ par m2 pour les autres régions.

Notre équipe se tient à votre disposition pour faire une estimation de ce que vous pouvait percevoir en louant votre chambre via Colette.

3. Cas des locataires auprès d'un bail public :

  • Le prix du loyer de la chambre ne doit pas dépasser la moitié du loyer payé par l'hôte pour son logement

  • Si vous êtes locataire auprès d'un bail public, vous devez informer votre bailleur de votre volonté de sous-louer une chambre

Veuillez noter que Colette ne vérifiera pas les éléments ci-dessous mais sachez que :

  • Si vous avez + 60 ans, vous avez le droit de sous-louer votre chambre indépendamment de l'avis du bailleur : cliquer ici

  • Si vous avez - 60 ans, vous devez avoir l'autorisation de votre bailleur

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